Meublés de tourisme
Le meublé de tourisme dispose d'une définition juridique précise (voir ci-dessous). Cette activité :
- est soumise à des obligations réglementaires
- peut bénéficier d'un classement touristique
- peut bénéficier d'une qualification, par le biais de labels ou de démarches qualité spécifiques
Comme les autres types d'hébergements touristiques, elle peut cumuler ces démarches avec des reconnaissances thématiques :
- Le Comité Régional du Tourisme (CRT) propose différents types d'accompagnement
- le label Tourisme et handicap
Définition d'un meublé de tourisme
Les meublés de tourisme sont des hébergements individuels (type villas, appartements, studios). Ils sont destinés à la location de clients de passage, qui les occupent à la journée, à la semaine ou au mois. Si vous êtes propriétaire d'un tel meublé et souhaitez le louer, vous devez accomplir certaines démarches en mairie (sauf exception). Par ailleurs, vous pouvez demander que votre meublé soit classé mais ce n'est pas une obligation.
la location saisonnière doit être conclue pour une durée maximale de 90 jours à la même personne.
Déclaration préalable du meublé en mairie
La déclaration préalable d'un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non, est obligatoire. Vous en êtes toutefois dispensé si le meublé constitue votre résidence principale c'est-à-dire si vous occupez le logement 8 mois minimum par an sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure
Vous devez effectuer votre déclaration à la mairie de la commune où est situé votre meublé, au moyen du formulaire CERFA n°14004*02.
Tout changement concernant les informations fournies (sur vous-même, votre meublé, les périodes de location) doit faire l'objet d'une nouvelle déclaration en mairie.
À noter : si vous ne déclarez pas votre meublé, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu'à 450 €.
Meublé de tourisme et taxe de séjour
Montfort Communauté a instauré la taxe de séjour sur l'ensemble de son territoire. SI vous mettez en location un meublé de tourisme ou votre habitation principale de façon occasionnelle, vous avez l'obligation de collecter la taxe de séjour.
Retrouvez les informations sur la taxe de séjour dans notre rubrique dédiée.
Fiscalité des meublés de tourisme
Le meublé de tourisme classé continue à bénéficier d'un abattement forfaitaire de 71 % pour un seuil de revenu annuel tiré de l'activité touristique de 82 200 euros HT (plafond applicable aux activités de vente de biens et fourniture de logement). Je suis donc imposable sur les 29 % restants.
Le meublé de tourisme non classé voit l'abattement forfaitaire ramené à 50 %, calculé sur un plafond de revenu ramené à 32 000 € HT (plafond applicables pour les activités de prestations de service). Je suis donc imposable sur les 50 % restants.
Concernant la taxe d'habitation, les personnes qui louent des locaux en meublé sont imposables à la taxe d'habitation sur ces locaux, lorsque ces derniers constituent leur habitation personnelle. En revanche, vous n'êtes pas redevable de la taxe d'habitation (mais de la cotisation foncière des entreprises) pour les locaux que vous réservez exclusivement à la location en meublé et qui sont spécialement aménagés à cet effet.
Dois je verser des cotisations sociales pour mon activité de location de meublé ?
Coordonnées du centre des impôts de Montfort-sur-Meu
35 Boulevard Carnot
Tel. 02.99.09.00.75
Accueil physique :
Lundi de : 08H45 à 12H00 et de 13H30 à 16H15
Mardi de : 08H45 à 12H00
Mercredi : fermé
Jeudi de : 08H45 à 12H00
Vendredi de : 08H45 à 12H15
Classement des meublés de tourisme
La loi du 22 juillet 2009 a réformé l'ensemble du dispositif de classement des meublés de tourisme (procédure et critères).
Il comporte 5 catégories allant de 1 à 5 étoiles et est valable 5 ans, période à l'issue de laquelle le loueur doit effectuer une nouvelle demande de classement s'il souhaite que son hébergement continue à bénéficier d'un classement.
Retrouver la liste complète des organismes accrédités en France par le Ministère.
En Ille et Vilaine, le CDT et l'association des Gîtes de France sont des organismes accrédités pour le classement des meublés de tourisme en étoiles. L'office de tourisme peut vous accompagner dans vos démarches.
Pourquoi classer son meublé de tourisme ?
- Je peux rassurer mes clients sur la qualité de mon hébergement visité au moins tous les 5 ans par un organisme accrédité vérifiant les critères de classement
- J'élargi mon réseau de promotion via les offices de tourisme et les institutionnels du tourisme
- Je paie moins d'impôts
- Je peux accepter les chèques vacances (en savoir plus sur http://professionnelsdutourisme.ancv.com)
Le classement se déroule en plusieurs étapes :
Vous prenez connaissance de la grille de classement pour déterminer le nombre d'étoiles à demander en fonction des prestations proposées à vos clients.
L'office de tourisme peut venir vous rendre visite pour vous aider à comprendre la grille et faire un "pré diagnostic"
Vous choisissez un organisme de contrôle. Si vous choisissez le CDT, vous remplissez le bon de commande ci-dessous et l'état descriptif du ou des meublés concernés.
Après la visite de contrôle vous recevez un certificat de visite qui comporte 3 documents : le rapport de contrôle, la grille de contrôle et la proposition de décision de classement
Vous disposez d’un délai de 15 jours pour refuser la proposition de classement. Au-delà de ce délai, le classement est acquis pour 5 ans.
Retrouver des exemples de contrats de location sur le site pro du Comité Départemental du Tourisme